E-reporting facturation électronique : qui est concerné et comment s'y conformer

Le e-reporting facturation électronique est le volet le plus méconnu de la réforme de 2026. Pourtant, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des ventes B2C ou des opérations internationales doit transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via sa Plateforme Agréée. Les sanctions pour non-conformité ont été doublées par la loi de finances 2026 : 500€ par transmission manquante. Ce guide détaille qui est concerné, quelles données transmettre, et comment se mettre en conformité.

Qu'est-ce que le e-reporting et pourquoi ça vous concerne ?

Le e-reporting est le second volet de la réforme de la facturation électronique obligatoire, défini par l'article 290 B du Code général des impôts. Il impose aux entreprises de transmettre à l'administration les données des transactions qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique classique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et données de paiement.

L'objectif pour l'État est de disposer d'une vision exhaustive de l'activité économique. Sans le e-reporting, les transactions B2C et internationales resteraient hors du radar de l'administration fiscale. Pour comprendre comment le e-reporting s'inscrit dans la réforme globale, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026.

La différence entre e-invoicing et e-reporting

Avec la facturation électronique (e-invoicing), vous transmettez la facture elle-même via une Plateforme Agréée. Avec le e-reporting, vous ne transmettez pas de facture : vous envoyez un jeu de données structurées qui décrivent la transaction (montant, date, catégorie d'opération, taux de TVA). C'est votre Plateforme Agréée qui se charge de transmettre ces données à l'administration.

En résumé : e-invoicing = la facture transite par la PA. E-reporting = les données de la transaction sont déclarées via la PA, mais la facture ne transite pas par ce circuit.

Quelles opérations sont soumises au e-reporting ?

Le e-reporting couvre trois catégories de flux soumis à déclaration obligatoire auprès de l'administration fiscale. Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est potentiellement concernée si elle réalise au moins l'un de ces types d'opérations. Le périmètre est défini par le décret n°2024-266 du 25 mars 2024 (consultable sur Legifrance).

Les ventes B2C (aux particuliers et non-assujettis)

Si vous vendez à des particuliers, des associations non assujetties, ou toute personne non redevable de la TVA, ces transactions relèvent du e-reporting. C'est le cas pour les commerces, les restaurateurs, les prestataires de services aux particuliers, mais aussi pour une PME industrielle qui fait occasionnellement de la vente directe.

Les données à transmettre sont agrégées : vous déclarez le chiffre d'affaires par catégorie de vente (livraison de biens, prestation de services), avec le détail des taux de TVA. Depuis les simplifications annoncées en 2025, il n'est plus nécessaire de transmettre le nombre de transactions, seulement les montants par catégorie.

Les opérations B2B internationales

Si vous vendez à une entreprise établie hors de France (Union européenne ou hors UE), ces transactions sont aussi soumises au e-reporting. Ça concerne les exportations, les livraisons intracommunautaires, et les prestations de services à des clients étrangers.

Côté achats : une simplification importante a été actée. L'obligation de e-reporter les factures d'achat internationales ligne par ligne a été supprimée. C'est un allègement significatif pour les entreprises qui importent beaucoup.

Les données de paiement

En plus des données de transaction, vous devez transmettre les données de paiement pour les prestations de services B2C. L'enjeu pour l'administration est de connaître la date d'encaissement effectif, qui détermine le fait générateur de la TVA pour les services.

À quelle fréquence faut-il transmettre ?

La fréquence de transmission des données de e-reporting dépend de votre régime fiscal de TVA. Ce point technique est important à maîtriser, car chaque transmission manquante est sanctionnée à 500€. Les obligations de e-reporting suivent le même calendrier que la facturation électronique : pour connaître votre échéance exacte, consultez le calendrier complet par taille d'entreprise.

Données de transaction

Régime réel normal (mensuel) : transmission par décade, c'est-à-dire 3 fois par mois. Vous transmettez les données des 10 premiers jours avant le 20, celles du 11 au 20 avant le 30, et celles du 21 à la fin du mois avant le 10 du mois suivant.

Régime réel simplifié : transmission mensuelle, avant le 25 du mois suivant.

Franchise en base de TVA : transmission bimestrielle (tous les 2 mois).

Données de paiement

Régime réel normal : transmission mensuelle, avant le 10 du mois suivant.

Régime simplifié et franchise en base : même fréquence que les données de transaction.

Un point rassurant : si vous n'avez aucune opération soumise au e-reporting sur une période donnée, vous n'avez pas besoin de transmettre un rapport vide. Cette simplification a été confirmée par l'administration fiscale en 2025.

Comment se mettre en conformité concrètement ?

Le e-reporting passe par votre Plateforme Agréée, comme la facturation électronique. C'est la PA qui transmet les données à l'administration via le concentrateur fiscal. Mais pour que la chaîne fonctionne, il faut que votre logiciel de gestion soit capable de produire et catégoriser les données au bon format.

Vérifiez que votre PA gère le e-reporting

Toutes les Plateformes Agréées ne proposent pas les mêmes services. Certaines gèrent uniquement la facturation électronique B2B, d'autres incluent le e-reporting dans leur offre. Quand vous choisissez votre PA, vérifiez explicitement qu'elle prend en charge la transmission des données de transaction B2C et internationales.

Vérifiez que votre logiciel produit les données nécessaires

Votre logiciel de facturation ou votre ERP doit être capable de catégoriser vos opérations (livraison de biens vs prestation de services, B2C vs B2B international) et de transmettre les données agrégées à votre PA. Si votre logiciel ne distingue pas ces catégories, la transmission automatique sera impossible et vous devrez saisir manuellement, avec le risque d'erreurs et de retards.

Identifiez vos opérations concernées

Avant de configurer quoi que ce soit, faites le point sur votre activité. Avez-vous des ventes B2C ? Des clients à l'étranger ? Des achats intracommunautaires ? Si vous faites exclusivement du B2B domestique entre entreprises françaises, le e-reporting ne vous concerne pas directement (vos factures passent par le circuit e-invoicing). Mais si vous avez ne serait-ce qu'une petite activité B2C ou internationale, vous êtes soumis au e-reporting pour cette partie.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions pour défaut de e-reporting ont été doublées par la loi de finances 2026, conformément aux modifications apportées au Code général des impôts. Chaque transmission manquante ou erronée est sanctionnée à 500€ (au lieu de 250€ initialement), avec un plafond de 15 000€ par année civile.

Pour une entreprise au régime réel normal qui fait du B2C, ça représente 36 transmissions de données de transaction par an (3 par mois) plus 12 transmissions de données de paiement. Si aucune n'est faite : 48 x 500€ = 24 000€, plafonnés à 15 000€. Et ces sanctions se cumulent avec celles de la facturation électronique. Pour le détail complet des amendes et la clause de tolérance, consultez notre article sur les sanctions et pénalités.

La clause de tolérance s'applique aussi au e-reporting : pas de sanction pour le premier manquement si vous régularisez dans les 30 jours. Mais elle ne joue qu'une fois.

Vous ne savez pas si votre entreprise est concernée par le e-reporting ? Notre diagnostic gratuit analyse votre situation et vous dit exactement ce que vous devez mettre en place.