Calendrier facturation électronique 2026-2027 : dates clés par taille d'entreprise
Louis Kerion · Consultant ERP chez choisirunerp.fr
Publié le 9 avril 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le e-reporting suit le même calendrier échelonné.
Les deux dates à retenir : septembre 2026 et septembre 2027
La réforme de la facturation électronique se déploie en deux vagues. La première, le 1er septembre 2026, impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d'être capables de recevoir des factures au format électronique. Sans exception, quelle que soit votre taille.
La seconde vague concerne l'émission. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus : leur obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027.
Ce décalage peut donner une fausse impression de confort aux plus petites structures. En réalité, dès septembre 2026, vous allez recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs GE et ETI. Si votre système n'est pas prêt à les traiter, vous aurez un problème opérationnel concret, bien avant votre propre échéance d'émission. Pour une vue d'ensemble de la réforme au-delà du calendrier, consultez notre guide complet sur la réforme de la facturation électronique 2026.
Le calendrier résumé
Obligation | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises | - |
Émission de factures électroniques | GE et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
E-reporting (B2C et international) | GE et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
Nouvelles mentions obligatoires | GE et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
Comment savoir dans quelle catégorie tombe votre entreprise ?
Votre date d'obligation d'émission dépend de la catégorie de votre entreprise au sens du décret n°2008-1354. Les critères sont l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan, selon la règle du "deux critères sur trois".
Les seuils par catégorie
Grande entreprise (GE) : au-delà des seuils ETI, c'est-à-dire 5 000 salariés ou plus, ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan supérieur à 2 milliards d'euros.
Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.
Petite et moyenne entreprise (PME) : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Très petite entreprise (TPE) et micro-entreprise : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Un point souvent oublié : c'est la catégorie de l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur qui compte. Si vous êtes à la frontière entre PME et ETI, vérifiez vos comptes de l'exercice précédent pour savoir si vous relevez de la vague de septembre 2026 ou de celle de 2027.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
En plus du format électronique et du passage par une Plateforme Agréée, la réforme introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture. Ces mentions s'ajoutent aux mentions classiques déjà requises par le Code de commerce.
1. Le numéro SIREN du client. Pour toute transaction B2B entre entreprises établies en France, le SIREN de votre client doit figurer sur la facture. C'est ce qui permet à l'administration de croiser automatiquement les données entre émetteur et récepteur.
2. L'adresse de livraison des biens. Quand elle est différente de l'adresse de facturation. Si vous livrez un produit à un entrepôt qui n'est pas au siège de votre client, cette adresse doit apparaître.
3. La catégorie de l'opération. Vous devez indiquer si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux. Cette information permet à l'administration de déterminer le fait générateur de la TVA et les règles de territorialité applicables.
4. La mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits". Si vous avez opté pour la TVA sur les débits (plutôt que sur les encaissements), cette mention devient obligatoire sur chaque facture.
Ces mentions s'appliquent dès le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, et dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Vérifiez que votre logiciel de facturation gère ces champs : beaucoup de solutions n'ont pas encore intégré le SIREN client ni la catégorie d'opération.
Le e-reporting suit le même calendrier
Le e-reporting est souvent présenté séparément, mais son calendrier est aligné sur celui de la facturation électronique. Les GE et ETI doivent transmettre leurs données de e-reporting dès le 1er septembre 2026, les PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.
Pour rappel, le e-reporting concerne les transactions qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique classique : les ventes B2C (aux particuliers), les opérations avec des entreprises étrangères (intracommunautaires et hors UE), et les données de paiement associées.
Une simplification récente à noter : l'obligation de e-reporter les factures d'achat internationales au niveau ligne par ligne a été supprimée. C'est un allègement bienvenu pour les entreprises qui importent beaucoup.
Les entreprises non établies en France mais redevables de la TVA sur des opérations françaises voient leurs obligations de e-reporting repoussées à septembre 2027, quelle que soit leur taille.
Ce que vous devez faire maintenant, selon votre taille
Vous êtes une GE ou ETI (émission septembre 2026)
Il reste moins de 5 mois. Si vous n'avez pas encore choisi votre Plateforme Agréée, c'est le moment. Le raccordement technique prend en moyenne 3 à 6 mois, ce qui veut dire que la marge est extrêmement serrée. Vérifiez aussi que vos factures incluent les 4 nouvelles mentions obligatoires et que votre logiciel génère les formats Factur-X, UBL ou CII.
Vous êtes une PME ou TPE (émission septembre 2027)
Vous avez un an de plus pour l'émission, mais zéro délai supplémentaire pour la réception. Dès septembre 2026, vos fournisseurs GE et ETI vont vous envoyer des factures électroniques via leur PA. Si votre système ne sait pas les recevoir et les traiter, vous allez accumuler des factures non intégrées dans votre comptabilité.
C'est aussi le bon moment pour vérifier si votre logiciel actuel sera capable d'émettre au format électronique en 2027. Si la réponse est non, vous avez encore le temps de planifier une mise à jour ou un changement d'outil. Mais pas de commencer en août 2027.
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