Calendrier facturation électronique 2026-2027 : dates clés par taille d'entreprise

Le calendrier de la facturation électronique 2026-2027 repose sur deux dates : le 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission pour les GE et ETI) et le 1er septembre 2027 (émission pour les PME, TPE et micro-entreprises). Ce calendrier, fixé par le décret n°2024-266 du 25 mars 2024, s'applique aussi au e-reporting et aux nouvelles mentions obligatoires. Votre date dépend de la catégorie de votre entreprise (effectif, chiffre d'affaires, bilan). Pour une vue d'ensemble de la réforme au-delà du calendrier, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026.

Quelles sont les deux dates clés du calendrier ?

Deux échéances structurent la réforme : le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l'émission (GE et ETI), puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Le e-reporting et les nouvelles mentions obligatoires suivent le même calendrier.

Septembre 2026 : la réception pour tous, l'émission pour les plus grandes

La réforme de la facturation électronique se déploie en deux vagues. La première, le 1er septembre 2026, impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d'être capables de recevoir des factures au format électronique. Sans exception, quelle que soit votre taille.

La seconde vague concerne l'émission. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus : leur obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027.

Ce décalage peut donner une fausse impression de confort aux plus petites structures. En réalité, dès septembre 2026, vous allez recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs GE et ETI. Si votre système n'est pas prêt à les traiter, vous aurez un problème opérationnel concret, bien avant votre propre échéance d'émission.

Le calendrier résumé

Obligation	1er septembre 2026	1er septembre 2027
Réception de factures électroniques	Toutes les entreprises	-
Émission de factures électroniques	GE et ETI	PME, TPE, micro-entreprises
E-reporting (B2C et international)	GE et ETI	PME, TPE, micro-entreprises
Nouvelles mentions obligatoires	GE et ETI	PME, TPE, micro-entreprises

Comment savoir dans quelle catégorie tombe votre entreprise ?

Votre date d'obligation d'émission dépend de la catégorie de votre entreprise au sens du décret n°2008-1354. Les critères sont l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan, selon la règle du "deux critères sur trois".

Les seuils par catégorie

Grande entreprise (GE) : au-delà des seuils ETI, c'est-à-dire 5 000 salariés ou plus, ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan supérieur à 2 milliards d'euros.

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.

Petite et moyenne entreprise (PME) : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Très petite entreprise (TPE) et micro-entreprise : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Un point souvent oublié : c'est la catégorie de l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur qui compte. Si vous êtes à la frontière entre PME et ETI, vérifiez vos comptes de l'exercice précédent pour savoir si vous relevez de la vague de septembre 2026 ou de celle de 2027.

Quelles nouvelles mentions sont obligatoires sur vos factures ?

La réforme introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture, en plus du format électronique et du passage par une Plateforme Agréée. Elles s'appliquent dès septembre 2026 pour les GE/ETI et septembre 2027 pour les PME/TPE. Vérifiez que votre logiciel les gère.

1. Le numéro SIREN du client. Pour toute transaction B2B entre entreprises établies en France, le SIREN de votre client doit figurer sur la facture. C'est ce qui permet à l'administration de croiser automatiquement les données entre émetteur et récepteur.

2. L'adresse de livraison des biens. Quand elle est différente de l'adresse de facturation. Si vous livrez un produit à un entrepôt qui n'est pas au siège de votre client, cette adresse doit apparaître.

3. La catégorie de l'opération. Vous devez indiquer si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux. Cette information permet à l'administration de déterminer le fait générateur de la TVA et les règles de territorialité applicables.

4. La mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits". Si vous avez opté pour la TVA sur les débits (plutôt que sur les encaissements), cette mention devient obligatoire sur chaque facture.

Beaucoup de logiciels n'ont pas encore intégré le SIREN client ni la catégorie d'opération dans leurs modèles de factures. C'est un point à vérifier avec votre éditeur ou votre intégrateur.

Le e-reporting suit-il le même calendrier ?

Oui. Le calendrier du e-reporting est aligné sur celui de la facturation électronique : septembre 2026 pour les GE et ETI, septembre 2027 pour les PME et TPE. Mais les données à transmettre et la fréquence diffèrent selon votre régime fiscal.

Pour rappel, le e-reporting concerne les transactions qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique classique : les ventes B2C (aux particuliers), les opérations avec des entreprises étrangères (intracommunautaires et hors UE), et les données de paiement associées.

Une simplification récente à noter : l'obligation de e-reporter les factures d'achat internationales au niveau ligne par ligne a été supprimée. C'est un allègement bienvenu pour les entreprises qui importent beaucoup.

Les entreprises non établies en France mais redevables de la TVA sur des opérations françaises voient leurs obligations de e-reporting repoussées à septembre 2027, quelle que soit leur taille. Consultez notre guide complet du e-reporting pour savoir si votre entreprise est concernée et quelles données transmettre.

Que devez-vous faire maintenant, selon votre taille ?

Le plan d'action dépend de votre catégorie. Les GE et ETI doivent se raccorder à une Plateforme Agréée dans les semaines qui viennent. Les PME et TPE ont plus de temps pour l'émission, mais doivent être prêtes en réception dès septembre 2026. Et les sanctions alourdies par la loi de finances 2026 rendent le retard de plus en plus coûteux.

Vous êtes une GE ou ETI (émission septembre 2026)

Il reste moins de 5 mois. Si vous n'avez pas encore choisi votre Plateforme Agréée, c'est le moment. Le raccordement technique prend en moyenne 3 à 6 mois, ce qui veut dire que la marge est extrêmement serrée. Vérifiez aussi que vos factures incluent les 4 nouvelles mentions obligatoires et que votre logiciel génère les formats Factur-X, UBL ou CII.

Vous êtes une PME ou TPE (émission septembre 2027)

Vous avez un an de plus pour l'émission, mais zéro délai supplémentaire pour la réception. Dès septembre 2026, vos fournisseurs GE et ETI vont vous envoyer des factures électroniques via leur PA. Si votre système ne sait pas les recevoir et les traiter, vous allez accumuler des factures non intégrées dans votre comptabilité.

C'est aussi le bon moment pour vérifier si votre logiciel actuel sera capable d'émettre au format électronique en 2027. Si la réponse est non, vous avez encore le temps de planifier une mise à jour ou un changement d'outil. Mais pas de commencer en août 2027.

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